DES ACTES JURIDIQUES
Lisez et traduisez le texte. Faites attention aux notions suivantes: Acte juridique Passer un acte juridique Rapport de droit Convention contrat unilatéral contrat bilatéral (= synallagmatique) contrat multilatéral égalité juridique bénéficiaire Testament Accord réciproque faire naître une obligation
ORSQUE l’оn achète un vêtement ou des produits alimentaires, lorsque l’on monte dans un autobus, lorsqu’on commande un repas au restaurant ou lorsqu’on s’installe dans un fauteuil chez le coiffeur, onpasse un acte juridique. Quand uncontribuable paie ses impôts, quand un étudiant signe sa demande d’inscription à l’examen, l’un et l’autre font un acte juridique. Il existe deux sortes d’actes juridiques. On les distingue selon le nombre de leurs auteurs. Lorsqu’un acte juridique est réalisé par une seule personne, ou un seul groupement, il est appeléacte unilatéral. Lorsqu’il est établi par deux ou davantage de personnes, qui ont entendu créer entre elles unrapport de droit, il est appelécontrat, ou encoreconvention. En droit privé, les actes juridiques unilatéraux sont plufôt exceptionnels. Car le principe del’égalité juridique de tous les individus s’oppose à ce qu’une personne crée par elle-même et autoritairement des contraintes - ou même des avantages - envers une autre. Le plus courant des actes unilatéraux du droit privé estle testament, qui peut d’ailleurs être refusé par le bénéficiaire. Au contraire, l’acte juridique fondamental du droit privé est le contrat. Car un contrat repose surl’accord réciproque des volontés. Le contrat est bilatéral - signé par deux personnes - ou multilatéral - signé par plus de deux personnes. Rien n’étant simple en droit, il existe aussi des contrats dit « unilatéraux ». Un contrat unilatéral est bel et bien un contrat, c’est-à-dire un accord entre deux personnes, mais ce contrat ne fait naître d’obligation qu’à la charge d’une seule. Le type le plus simple en est ladonation. Quand un contrat n’est pas unilatéral, mais qu’il fait naître respectivement des droits et des obligations réciproques entre les deux parties, il est appelé contratsynallagmatique. Un mot compliqué pour une chose aussi simple. Constructions syntaxiques Le contrat passer (= conclure) un contrat - заключить договор annuler (= rompre) un contrat - рассторгнуть договор exécuter un contrat - выполнять договор signer (= souscrire) un contrat -подписывать договор suivant contrat - согласно договору
VOCABULAIRE contrat - контракт,договор,соглашение unilatéral - односторонний bilatéral (synallagmatique) - двусторонний multilatéral - многосторонний passer un acte juridique - осуществить юридический акт contribuable т - налогоплательщик rapport m de droit - правовые отношения convention f - соглашение, конвенция, договор égalité f juridique - юридическое равноправие testament т - завещание bénéficiaire т - обладатель чего-либо (счета в банке, диплома и т. п.) accord т réciproque - соглашение на основе взаимности volonté f - воля, faire naître une obligation - породить обязательство donation f - передача в дар, дарение QUESTIONS 1. Expliquez la notion « acte juridique ». 2. Qu’est-ce qu’un acte juridique unilatéral? 3. Comment s’appelle un acte qui s’établit entre deux personnes ? 4. Sur quoi un contrat repose-t-il ? 5.Trouvez la différence entre un contrat unilatéral et multilatéral. 6. Pourquoi conclure un contrat? Est-ce qu’on peut s’en passer? RETENEZ Lexique
s’opposer à - противиться, сопротивляться чему-либо, возражать, противостоять La législation s’oppose toujoursà la violation des droits de propriété. Законодательство всегда противится нарушению прав собственности. reposer sur - основываться на чем-то... Le droit repose sur les principes élaborés au cours du développement de la société. Право основывается на принципах, выработанных на протяжении развития общества. EXERCICES
1. Traduisezdu russe en français les définitions suivantes. Mémorisez-les : a. Contrat – контракт: добровольный договор, в coответствии с которым одна или несколько сторон берут на себя в отношении другой или других сторон обязательства совершать или не совершать какое-то действие. b. Contractant — одна из сторон контракта. Об обязательствах Обязательство -obligation - может быть по закону (suivant la loi) (напр., обязанность платить налоги)и подоговору (обязанность платить стоимость купленного товара). 2. Mettez аи lieu des points les mots convenables:
a. être obligé de (d’)ou obligerouobligation(s) 1.Le vendeur ... satisfaire aux exigences du client. 2. Il faut que chaque citoyen prenne connaissance de ses ... . 3. Le contrat... les deux parties. b. réciproqueouréciproquementou réciprocité 1. Je pense à une aide .... 2. Tout contrat vient de ... . 3. Ils se sont décidés de se rendre ... des services avantageux. 3. Trouvez dans le texte les équivalents français :
Налогоплательщик платит налоги; лица создают между собой правовые отношения; наиболее распространенным из односторонних актов является завещание; контракт основывается на взаимном соглашении; контракт порождает взаимные права и обязательства; контракт подписывается двумя или более лицами. 4. Imaginez quelques propositions en employant des expressions suivantes. Mémorisez-les : assumer les obligations - брать на себя обязательства contracter des obligations- принимать обязательства по договору faire face à ses obligations (= respecter ses obligations) - выполнять свои обязательства 5. Traduisez du russe en français : Договоры «Договор является синаллагматическим (от греч. synallagma - мена, оборот, договор) или двусторонним, если договаривающиеся стороны взаимно обязываются одна перед другой». Так, по договору продажи, продавец обязывается перенести право собственности и передать покупателю проданную вещь, покупатель принимает на себя встречную обязанность (engagement m contractuel) уплатить покупную цену вещи; по договору имущественного найма (louage m de choses) наймодатель (bailleur m) обязывается предоставить нанимателю (preneur т) пользование нанятым имуществом, наниматель - пользоваться этим имуществом как хороший хозяин и уплачивать арендную плату. Большинство договоров принадлежит к числу двусторонних.
Lisez et traduisez les textes. Faites attention aux notions suivantes: Promesse échange Volontaire Force Obligatoire Engagement Ordre social Consentement complémentarité Autarcie Offreur Demandeur Contribuable Creancier Texte complémentaire 1 LA PROMESSE EST À LA BASE DE TOUT CONTRAT
Les individus font continuellement des promesses. Le vendeur promet une voiture formidable déepassant le 220 km/heure. Votre fiancée promet de vous faire de petits plats délicieux une fois mariée. Les généraux promettent la victoire de leurs troupes. Les enfants promettent de réussir leurs examens ou de se tenir sages à table. Un fumeur promet de ne pas fumer pendant le repas.Le droit intervient dans un tel cadre lors-que quelqu’un exige le respect d’une promesse. Texte complémentaire 2 POURQUOI UNE PROMESSE DOIT ÊTRE RESPECTÉE ?
Une promesse est un engagement envers une autre personne à faire quelque chose. La promesse est une forme d’obligation morale que l’individu impose à lui-même. Sa fonction est de réduire pour autrui l’incertitude sur son propre comportement. Une promesse devient uneobligation légale, et donc un contrat, si le juge prévoit une compensation lorsque cette promesse est rompue. RETENEZ Lexique
réduire -сокращать, уменьшать, снижать, ограничивать Le contrat sert à réduire au minimum les contradictions entre les contractants. Договор служит для того, чтобы свести к минимуму противоречия между договаривающимися сторонами. prévoir— предусматривать On ne peut prévoir tout. Невозможно все предусмотреть. Texte complémentaire 3 ©2015 arhivinfo.ru Все права принадлежат авторам размещенных материалов.
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