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DES ACTES JURIDIQUES



Lisez et traduisez le texte. Faites attention aux notions suivantes:


Acte juridique

Passer un acte juridique

Rapport de droit

Convention

contrat unilatéral

contrat bilatéral (= synallagmatique)

contrat multilatéral

égalité juridique

bénéficiaire

Testament

Accord

réciproque


faire naître une obligation


L

ORSQUE l’оn achète un vêtement ou des produits alimentaires, lorsque l’on monte dans un autobus, lorsqu’on commande un repas au restaurant ou lorsqu’on s’installe dans un fauteuil chez le coiffeur, onpasse un acte juridique. Quand uncontribuable paie ses impôts, quand un étudiant signe sa demande d’inscription à l’examen, l’un et l’autre font un acte juridique.

Il existe deux sortes d’actes juridiques. On les distingue selon le nombre de leurs auteurs. Lorsqu’un acte juridique est réalisé par une seule personne, ou un seul groupement, il est appeléacte unilatéral. Lorsqu’il est établi par deux ou davantage de personnes, qui ont entendu créer entre elles unrap­port de droit, il est appelécontrat, ou encoreconvention.

En droit privé, les actes juridiques unilatéraux sont plufôt exceptionnels. Car le principe del’égalité juridique de tous les individus s’oppose à ce qu’une personne crée par elle-même et autoritairement des contraintes - ou même des avantages - envers une autre. Le plus courant des actes uni­latéraux du droit privé estle testament, qui peut d’ailleurs être refusé par le bénéficiaire.

Au contraire, l’acte juridique fondamental du droit privé est le contrat. Car un contrat repose surl’accord réciproque des volontés. Le contrat est bilatéral - signé par deux personnes - ou multilatéral - signé par plus de deux personnes. Rien n’étant simple en droit, il existe aussi des contrats dit « unilatéraux ». Un contrat unilatéral est bel et bien un contrat, c’est-à-dire un accord entre deux personnes, mais ce contrat ne fait naître d’obligation qu’à la charge d’une seule. Le type le plus simple en est ladonation.

Quand un contrat n’est pas unilatéral, mais qu’il fait naître respectivement des droits et des obligations réciproques entre les deux parties, il est appelé contratsynallagmatique. Un mot compliqué pour une chose aussi simple.

Constructions syntaxiques

Le contrat

passer (= conclure) un contrat - заключить договор

annuler (= rompre) un contrat - рассторгнуть договор

exécuter un contrat - выполнять договор

signer (= souscrire) un contrat -подписывать договор

suivant contrat - согласно договору

 

 

VOCABULAIRE

contrat - контракт,договор,соглашение

unilatéral - односторонний

bilatéral (synallagmatique) - двусторонний

multilatéral - многосторонний

passer un acte juridique - осуществить юридический акт

contribuable т - налого­плательщик

rapport m de droit - право­вые отношения

convention f - соглашение, конвенция, договор

égalité f juridique - юридичес­кое равноправие

testament т - завещание

bénéficiaire т - обладатель чего-либо (счета в банке, диплома и т. п.)

accord т réciproque - соглашение на основе взаимности

volonté f - воля,

faire naître une obligation - породить обязательство

donation f - передача в дар, да­рение

QUESTIONS

1. Expliquez la notion « acte juridique ».

2. Qu’est-ce qu’un acte juridique unilatéral?

3. Comment s’appelle un acte qui s’établit entre deux personnes ?

4. Sur quoi un contrat repose-t-il ?

5.Trouvez la différence entre un contrat unilatéral et multilatéral.

6. Pourquoi conclure un contrat? Est-ce qu’on peut s’en passer?

RETENEZ

Lexique

 

s’opposer à - противиться, сопротивляться чему-либо, возражать, противостоять

La législation s’oppose toujoursà la violation des droits de propriété. Законодательство всегда противится нару­шению прав собственности.

reposer sur - основываться на чем-то...

Le droit repose sur les principes élaborés au cours du développement de la société. Право основывается на принципах, выработанных на протяжении развития общества.

EXERCICES

 

1. Traduisezdu russe en français les définitions suivantes. Mémorisez-les :

a. Contrat – контракт: добровольный договор, в coответствии с которым одна или несколько сторон берут на себя в отношении другой или других сторон обязательства совершать или не совершать какое-то действие.

b. Contractant — одна из сторон контракта.

Об обязательствах

Обязательство -obligation - может быть по закону (suivant la loi) (напр., обязанность платить налоги)и подоговору (обязанность платить стоимость купленного товара).

2. Mettez аи lieu des points les mots convenables:

 

a. être obligé de (d’)ou obligerouobligation(s)

1.Le vendeur ... satisfaire aux exigences du client. 2. Il faut que chaque citoyen prenne connaissance de ses ... . 3. Le contrat... les deux parties.

b. réciproqueouréciproquementou réciprocité

1. Je pense à une aide .... 2. Tout contrat vient de ... . 3. Ils se sont décidés de se rendre ... des services avantageux.

3. Trouvez dans le texte les équivalents français :

 

Налогоплательщик платит налоги; лица создают между собой правовые отношения; наиболее распространен­ным из односторонних актов является завещание; кон­тракт основывается на взаимном соглашении; контракт порождает взаимные права и обязательства; контракт подписывается двумя или более лицами.

4. Imaginez quelques propositions en employant des expressions suivantes. Mémorisez-les :

assumer les obligations - брать на себя обязательства

contracter des obligations- принимать обязательства по договору

faire face à ses obligations (= respecter ses obligations)

- выполнять свои обязательства

5. Traduisez du russe en français :

Договоры

«Договор является синаллагматическим (от греч. synallagma - мена, оборот, договор) или двусторонним, если договаривающиеся стороны взаимно обязываются одна перед другой». Так, по договору продажи, прода­вец обязывается перенести право собственности и пере­дать покупателю проданную вещь, покупатель принимает на себя встречную обязанность (engagement m contractuel) уплатить покупную цену вещи; по договору имуществен­ного найма (louage m de choses) наймодатель (bailleur m) обязывается предоставить нанимателю (preneur т) пользование нанятым имуществом, наниматель - пользо­ваться этим имуществом как хороший хозяин и уплачи­вать арендную плату. Большинство договоров принад­лежит к числу двусторонних.

 

 

Lisez et traduisez les textes. Faites attention aux notions suivantes:


Promesse

échange

Volontaire

Force

Obligatoire

Engagement

Ordre social

Consentement

complémentarité

Autarcie

Offreur

Demandeur

Contribuable

Creancier


Texte complémentaire 1

LA PROMESSE EST À LA BASE DE TOUT CONTRAT

 

Les individus font continuellement des promesses. Le vendeur promet une voiture formidable déepassant le 220 km/heure. Votre fiancée promet de vous faire de petits plats délicieux une fois mariée. Les généraux promettent la victoire de leurs troupes. Les enfants promettent de réussir leurs examens ou de se tenir sages à table. Un fumeur promet de ne pas fumer pendant le repas.Le droit intervient dans un tel cadre lors-que quelqu’un exige le respect d’une promesse.

Texte complémentaire 2

POURQUOI UNE PROMESSE DOIT ÊTRE RESPECTÉE ?

 

Une promesse est un engagement envers une autre personne à faire quelque chose. La promesse est une forme d’obli­gation morale que l’individu impose à lui-même.

Sa fonction est de réduire pour autrui l’incertitude sur son propre comportement. Une promesse devient uneobligation légale, et donc un contrat, si le juge prévoit une compensation lorsque cette promesse est rompue.

RETENEZ

Lexique

 

réduire -сокращать, уменьшать, снижать, ограничивать

Le contrat sert à réduire au minimum les contradictions entre les contractants. Договор служит для того, чтобы све­сти к минимуму противоречия между договаривающимися сторонами.

prévoir— предусматривать

On ne peut prévoir tout. Невозможно все предусмот­реть.

Texte complémentaire 3







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