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Les droits personnels
Ils constituent un lien de droit unissant deux personnes : ils supposent une relation entre un créancier(qui peut exiger une prestation d’une personne) et un débiteur (qui est tenu de fournir cette prestation) au titre d’un acte juridique qui définit les droits et les obligations des deux personnes. On dit qu’il y a obligation juridique(par opposition à l’obligation naturelle: voir les droits extra-patrimoniaux).
On peut classer les droits personnels:
Selon les sources:
a) Obligations légales: le citoyen doit payer ses impôts
b) Obligations contractuelles: un contrat de travail, commercial, de bail détermine la nature des relations entre les deux personnes (physiques ou morales)
c) Obligations quasi-contractuelles: engagements qui se forment sans qu’intervienne aucune convention et qui peuvent être formés involontairement ou naître d’un fait personnel.
d) Obligations délictuelles: une personne n’ayant pas respecté la loi de façon délibérée se doit d’accepter la sanction de la société (par le biais de la justice).
e) Obligations quasi-délictuelles: une personne n’ayant pas respecté la loi de façon involontaire se doit de réparer sa faute.
Selon l’objet:
a) Obligation de faire: rémunérer un salarié, livrer une commande
b) Obligation de ne pas faire: exiger, par exemple, d’un expert comptable quittant une entreprise de respecter les règles de confidentialité par rapport aux comptes de celle-ci, donc de ne pas divulguer d’informations les concernant.
c) Obligation de donner: le vendeur doit remettre son bien à l’acheteur.
d) Obligation de résultat: le débiteur s´engage à fournir un résultat déterminé.
e) Obligation de moyens: le débiteur s´engage à mettre certains moyens en oeuvre pour parvenir à un résultat.
Le droit international comprend les mêmes aspects et les mêmes divisions que le droit national. C’est son domaine de validité qui est différent.
1.2 Dites si les affirmations suivantes sont vraies ou fausses:
a) Il y a droits personnels lorsque deux personnes ont entre elles un lien juridique.V F
b) Les obligations légales lient deux personnes. V F
c) L’objet définit le contenu de la relations entre deux personnes. V F
1.3 Répondez aux questions suivantes:
a) Pourquoi parle-t-on de droits personnels ?
b)Quelle est la différence entre obligation contractuelle et obligation
quasi-contractuelle ?
c) Quelle est la différence entre l’obligation de résultats et l’obligation de moyens ?
1.4 Trouvez le terme technique correspondant aux définitions suivantes
a) Les droits qui concernent la société dans son ensemble: ..............................
b) Les droits reconnus à un groupe clairement identifié de la société: ................
c) La justice est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif:.........
d) Un droit accordé à quelqu’un qui a produit « un ouvrage de l’esprit»:.............
e) Les droits que détient toute personne dès sa naissance et jusqu’à sa mort: ......
f) Le fait de posséder des terres : ..........................................................................
Variante 2