Здавалка
Главная | Обратная связь

Le droit communautaire



1.1 Retenez les mots et les expressions suivants:

accord (m) - соглашение, договор

jurisprudence (f) - юриспруденция; судебная практика

institution (f) - учреждение, институт, основание

organe (m) exécutif - исполнительные орган

censurer – цензуровать, критиковать

pouvoir (m) législatif – законодательная власть

 

1.2 Lisez et traduisez le texte avec le dictionnaire:

Le droit européen a la primauté sur le droit national des pays membres qui doivent s’y soumettre. Si la constitution d’un pays membre ne permet pas l’application d’un traité, la constitution doit être modifiée de façon à pouvoir le mettre en oeuvre.

Les sources du droit communautaire:

1) les traités (droit originaire)

2) les actes adoptés par les institutions sur la base des traités (droit dérivé)

3) les accords conclus avec des Etats tiers ou des organisations internationales

4) la jurisprudence de la Cour européenne de Justice

5) les principes de base du droit communautaire (proportionnalité, non discrimination, liberté d’expression).

Les institutions européennes

Le Conseil européen se réunit deux fois par an et en cas de crise grave, et rassemble les chefs d’Etat et de gouvernement des pays membres ainsi que le président de la Commission européenne.Il décide des grandes orientations de la construction européenne.

Le Conseil des ministres de l'Union européenne est, avec le Parlement, l’organe exécutif de l’Union européenne. Il est composé des ministres des Etats membres mandatés par leur gouvernement. Chaque gouvernement assure à tour de rôle une présidence tournante de six mois.

La Commission européenne comprend un commissaire par pays membre et est chargée de proposer, de préparer et d’appliquer les décisions prises par le Conseil des ministres et le Parlement européen. Elle veille à la mise en oeuvre, par les Etats, des décisions prises dans le cadre des institutions européennes. Après que les commissaires ont été choisis par les Etats, le Parlement investit la Commission et possède un droit de regard sur ses activités et peut aussi la censurer. Elle défend l’intérêt général communautaire et est la gardienne des traités.

Le Parlement européen est composé de 626 membres élus pour 5 ans par chaque Etat au suffrage universel. Il partage avec le Conseil des ministres le pouvoir législatif.

La Cour de Justice assure le respect des traités, des règlements, des directives et des décisions. Elle a également pour charge de veiller à la conformité des procédures décisionnelles aux traités. Elle est chargée de leur interprétation (fonction de consultation pour les autres institutions européennes) et peut être saisie par des tribunaux nationaux (pour consultation sur l’interprétation du droit communautaire) ou par des personnes physiques et morales de l’Union (fonction de recours). Elle statue également sur les éventuels litiges entre institutions européennes.

Les organes consultatifs

Les deux plus importants sont le Comité économique et social et le Comité des régions.

Les types de documents à caractère législatif. Ils sont au nombre de 4 :

Le règlements’impose automatiquement et systématiquement aux Etats dans leur ensemble qui ont l’injonction de l’appliquer sous peine de sanctions financières (amendes).

La directive. Certaines directives sont directement applicables. La plupart imposent des dispositions aux Etats mais leur laisse le choix des moyens de les introduire et des modalités de leur mise en oeuvre - leur transposition - aux gouvernements nationaux. La non-transposition des directives est passible de sanctions financières (amendes).

La décisiona un caractère contraignant mais pas forcément la portée générale qui caractérise le règlement. Elle peut concerner un Etat, un groupe d’Etats, un groupe de la société, etc.

L’avis ou la recommandation n’ont pas de caractère contraignant.

Les procédures de décisions au Conseil des ministres

La procédure de consultation du Parlement ou des comités

Elle n’a pas un caractère contraignant. Le Conseil des ministres n’est pas tenu de prendre en compte l’avis formulé.

La procédure d’avis conforme

Le Conseil des ministres doit demander l’avis du Parlement qui accepte ou rejette la proposition. Il ne peut pas l’amender.

La procédure de cooptationamène le Conseil des ministres à demander au Parlement et au Comité économique et social un avis dont il est autorisé à ne pas tenir compte à condition qu’il vote sa propre proposition à l’unanimité.

La procédure de co-décisiondoit être une position commune adoptée par le Conseil des ministres et le Parlement. Si le comité de conciliation (qui comprend des représentants du Conseil des ministres et du Parlement) ne parvient pas à une position commune, la proposition du Conseil est définitivement écartée.

Les modes de scrutin au Conseil des ministres

Au Conseil des ministres, le mode de scrutin peut être :

1) à l’unanimité

2) à la majorité qualifiée (chaque pays a un nombre de voix proportionnel à sa population et son poids économique)

3) à la majorité simple

1.3 Répondez aux questions suivantes:

a) Qu’est-ce qui caractérise le rapport entre le droit national et le droit communautaire ?

b) Dans quel cas la constitution d’un pays membre doit-elle être modifiée ?

c) Quels sont les textes de base du droit communautaire en dehors des traités ?

d) En quoi les actes adoptés par les institutions européennes sont-ils du droit dérivé ?

e)Qu’est-ce qui fonde les relations de l’Union européenne dans la sphère

internationale ?

f) Quelles sont les sources du droit communautaire en dehors des textes législatifs ?

Vrai ou faux ?

a) Le Conseil européen est l’organe exécutif de l’Union européenne. V F

b)Le Conseil des ministres exécute les décisions prises par le Parlement européen. V F

c) La Commission européenne a une fonction d’initiative, d’exécution, de contrôle V F

d) Le Parlement européen est doté du pouvoir législatif. V F

e) La Cour de justice a une fonction de contrôle, d’interprétation, de tribunal. V F

Variante 3

Le droit penal

 

1.1 Retenez les mots et les expressions suivants:

sanction (f) – санкция, одобрение

judiciaire – судебный

infraction (f) – нарушение (закона, приказа), правонарушение

tribunal (m) de police – полицейскийсуд

tribunal (m) correctionnel – исправительный суд, рассматривающий дела об уголовных преступлениях

cour (f) d’assises – судприсяжных

tribunal (m) degrandeinstance – судвысшейинстанции

conseil (m) desprud’hommes – «совет сведущих людей», третейский суд, арбитражная комиссия

tribunal (m) pourenfants – суд по делам несовершеннолетних

cour (f) d’appel – апелляционный суд

cour (f) decassation – кассационный суд

tribunal (m) administratif – административный суд

conseil (m) d’Etat – государственный совет

juge (m) судья

procureur (m) - прокурор

avocat (m) général – генеральныйадвокат

 

1.2 Lisez et traduisez le texte avec le dictionnaire:

Le droit pénal sert de cadre à la justice. Il permet, par l’intermédiaire des institutions judiciaires, d’exiger le respect de la loi, de régler des litiges, d’établir si telle personne physique ou morale a enfreint la loi, et de prononcer, s’il y a lieu, des sanctions.

Le droit pénal sous-tend l’exercice de la justice par le biais de tribunaux spécialisés et hiérarchisés. Ceux-ci ont un domaine géographique de compétence défini. Les attributions des différentes juridictions constituent le système judiciaire, indépendant aussi bien du pouvoir législatif que du pouvoir exécutif.

La justice distingue les juridictions judiciaires et les juridictions administratives.

Les juridictions judiciaires sanctionnent des manquements à la loi et elles règlent des litiges. On distingue :

Les juridictions pénales ont pour tâche de juger les personnes ayant commis une infraction ou étant soupçonnées d’en avoir commis. Elles ont une fonction répressive. Elles comprennent :

a) Le tribunal de police est compétent pour les contraventions.

b) Le tribunal correctionnel statue sur les délits passibles d’un emprisonnement de 10 ans au maximum ainsi que d’autres peines (amendes, travail d’intérêt général, etc.)

c) La cour d’assises a pour fonction de juger les crimes.

Les juridictions civiles n’infligent pas de peines. Elles tranchent des litiges. On distingue:

a) Le tribunal de grande instance est compétent pour les litiges de plus de 10 000 euros, les divorces, l’autorité parentale, les affaires de succession, etc.

b) Le tribunal d’instance juge les litiges de moins de 10 000 euros, les litiges de crédit à la consommation ou concernant l’état civil.

Les juridictions spécialisées instruisent des affaires concernant des litiges ou des délits spécifiques. Citons entre autres :

a) Le conseil des prud’hommes règle les litiges entre salariés et employeurs en ce qui concerne les contrats de travail.

b) Le tribunal de commerce instruit les litiges entre commerçants et sociétés commerciales.

c) Le tribunal pour enfantstraite des contraventions et des délits commis par les mineurs de moins de dix-huit ans et des crimes commis par les mineurs âgés de moins de seize ans lors des faits.

d) La cour d’assise pour mineursjuge les crimes de mineurs âgés de plus de 16 ans.

La cour d’appela pour fonction de rejuger des litiges dont les solutions ou sanctions arrêtées par les tribunaux de première instance ne satisfont pas l’une des parties.

La cour de cassationen existe une seule en France dont le siège est à Paris. Elle ne juge pas à nouveau. Elle vérifie la conformité de la procédure aux règlementations en vigueur.

Les juridictions administratives.

Le tribunal administratifinstruit les litiges entre les personnes physiques ou morales et les pouvoirs publics (Etat, région, département, commune).

La cour administrative d’appelréexamine un jugement rendu par un tribunal administratif et dont l’une des parties n’est pas satisfaite. On dit que cette partie fait appel.

Le conseil d’Etat. C’est une institution qui vérifie que les cours administratives d'appel ont correctement appliqué la loi. Il statue directement sur certaines affaires.

Les acteurs de la justice

Les juges (magistrats du siège)rendent des décisions de justice conformément au droit et au nom du peuple français.

Les procureurs, les avocats généraux, les substituts (magistrats du parquet). Ils représentent le « ministère public » et défendent les intêrêts de la société.

Les juges non professionnelssont des citoyens élus (conseils des Prud’hommes, tribunaux de commerce) ou tirés au sort (jurés de cours d’assises).

Le juge de proximitéintervient aussi bien dans le cadre de la justice civile que de la justice pénale et traite les affaires de moindre importance. Sa mission est de faciliter et accélérer le fonctionnement de la justice.

La conciliation

La procédure judiciaire peut parfois être évitée par le recours à :

Des conciliateurs de justice. Ils tentent de trouver un accord à l’amiable entre les acteurs du litige.

Des médiateurs judiciaires. Ils tentent de favoriser la recherche d’une solution équitable entre les deux parties.

Le médiateur de la République. Il tente de trouver des solutions aux litiges entre particuliers et Etat.

1.3 Répondez aux questions

a) En quoi le droit pénal sert-il de cadre à la justice ?

b) En quoi le droit pénal sous-tend-il l'exercice de la justice ?

c) Quelles sont les caractéristiques des institutions judiciaires ?

d) Où les différents tribunaux sont-ils compétents ?

 







©2015 arhivinfo.ru Все права принадлежат авторам размещенных материалов.