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Dites de quelle institution judiciaire il s'agit.



a) Les juridictions qui cherchent des solutions aux conflits et punissent les citoyens ne respectant pas la loi.

b) Les juridictions chargées uniquement de résoudre des conflits.

c) Les juridictions qui sont compétentes pour un domaine déterminé.

d) Les juridictions chargées d'examiner les conflits entre les citoyens, les groupements de personnes ou de biens et la force publique à ses différents niveaux.

Variante 4

Ledroitnegocie

 

1.2 Retenez les mots et les expressions suivants:

négociation (f) - переговоры

salarié (m) - наемный работник, рабочий

employeur (m), -se (f) – наниматель, работодатель

convention (f) – соглашение, договор, конвенция

obligatoire – обязательный

1.2 Lisez et traduisez le texte avec le dictionnaire:

Le droit négocié suppose que la règle est le résultat mutuellement accepté d’un accord négocié entre les parties intéressées. Le droit négocié nécessite un cadre réglementaire qui définit le lieu, l’étendue, les règles et les acteurs de la négociation.

Le droit négociépeut intervenir :

sur le plan général:

Le cadre défini par l’Etat (but à atteindre) qui impose le principe de la négociation pour définir les moyens et les modalités visant à atteindre le but imposé.

sur le plan sectoriel:

La règle est l’aboutissement d’une négociation des deux parties dans un domaine d’activité spécifique et/ou dans le cadre d’une structure d’activités (société, entreprise, association) spécifique.

dans des cas concrets individuels ou collectifs:

Un arrangement à l’amiable qui évite une procédure considérée comme désavantageuse : par exemple, départ négocié d’un salarié ou d’un groupe de salariés, dans des conditions définies par l’accord, préféré à un licenciement.

La négociation collective peut aboutir à :

un accord collectif. Il est conclu entre employeurs et syndicats de salariés représentatifs sur un domaine défini des conditions de travail : chômage, formation, régime de congés, etc.

une convention collective. Elle est conclue entre employeurs et syndicats de salariés représentatifs sur l’ensemble des conditions de travail de l’ensemble des salariés relevant de son champ d’application.

Les différents types d’accords négociés

Il faut distinguer :

Les accords d’entreprise:La loi Auroux (1982) impose, dans les entreprises de plus de 10 salariés où fonctionnent une ou plusieurs organisations syndicales, que soient annuellement négociés les salaires, la durée du travail, l’organisation du temps de travail.

Les accords professionnels et interprofessionnels:Ils sont négociés au plan national avec les organisations représentatives et s’appliquent à l’ensemble des salariés au plan national.

Les conventions collectives ordinaires:Elles concernent l’ensemble des conditions de travail pour une branche (groupement de production qui fabrique la même catégorie de produits ou propose la même catégorie de services). Celles-ci ne sont obligatoirement applicables que dans les entreprises de la branche dont les chefs d’entreprise ont personnellement signé la convention. Une convention collective doit accorder aux salariés des conditions de travail plus favorables que les seules dispositions émanant du code du travail.

Les conventions collectives étendues:Elles formalisent les rapports employeurs/salariés d’une branche au niveau national. Elles sont élaborées au plan national par les organisations représentatives des chefs d’entreprise et des salariés. Elles concernent les salaires, les conditions de travail, la formation, le règlement des conflits collectifs. Le ministre de l’Emploi peut, sur avis favorable de la Commission nationale des conventions collectives, étendre le champ d’application de la convention.

Certaines négociations collectives sont obligatoires :

a) au niveau de l’entreprise et annuellement : salaires, durée du travail, organisation du temps de travail

b) au niveau de la branche et tous les 5 ans :classifications et formation professionnelle

Les conventions et accords collectifs doivent :

a)être écrits

b)faire l’objet d’un dépôt auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi

c) faire l’objet d’un dépôt auprès des Conseils des prud’hommes

d) être communiqués aux représentants du personnel, au comité d’entreprise et aux délégués syndicaux

e) être librement consultables par l’ensemble des salariés

 

1.3 Répondez aux questions:

a) Quel est le principe du droit négocié ?

b)Quel est le rôle du cadre réglementaire défini pour la mise en oeuvre du droit

négocié ?

c) Qui définit le cadre d’un accord négocié ?

d) Quelle est la différence entre un accord collectif et une négociation collective ?

e) Quel est le cadre juridique des accords d’entreprise ?

 







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