 |
|
LE DROIT PENAL ET LA PROCEDURE PENALE EN FRANCE
Le système répressif contemporain s’attache à concilier la protection de l’ordre social et la sauvegarde des libertés individuelles. Droit pénal et Procédure pénale visent à y pourvoir par la mise en oeuvre de trois principes:
1. Le principe de légalité. - Ce principe peut ainsi s’énoncer: «pas d’infraction et pas de peine sans texte de loi». II signifie que toutes les infractions doivent être prévues par la loi et à chaque infraction, la loi qui la définit et la crée, attache une peine précise.
On voit se définir, à la lumière du principe fondamental de légalité, le double domaine du Droit pénal, régi par le Code pénal: les infractions et la sanction pénale frappant ces infractions.
2. Le principe du respect des droits de la défense. - Ce principe est visé à donner au citoyen des garanties de liberté individuelle: les limites, par exemple, de la garde à vue, des perquisitions et saisies, de la détention provisoire, les formalités de l’interrogatoire d’un inculpé, l’organisation des voies de recours, sont autant de règles que la Procédure pénale édicte pour assurer respect des droits de la défense.
3. Le principe de l’aptitude au reclassement social. - Ce principe joue après condamnation, dans l’execution des peines privatives de liberté, sanctions les plus représentatives d’un système répressif. Ces peines privatives de liberté doivent être aménagées de façon que le condamné reçoive sa chance de revenir dans la société et d’y jouer un rôle normal (art. 728 du Code de Procédure pénale).
La complexité des rapports sociaux de nos jours multiplie les procès civils où s’opposent le demandeur et le défendeur, soutenus par leurs avocats qui introduisent le procès et les défendent en audience publique. Dans la justice civile, c’est le particulier qui, demandant protection au juge, introduit et poursuit l’action.
Au contraire, dans le cas d’infraction aux lois, c’est l’Etat qui doit en poursuivre la répression: dès lors «l’action publique» est engagée.
Chaque action publique comprend quatre actes:
1er acte. Le procureur de la République est saisi de l’affaire.
2e acte. L’enquête préalable: le procureur la confie à la police judiciaire qui constate l’infraction, dresse des procès-verbaux, elle peut garder à vue, en principe pendant 24 heures, les coupables présumés.
3e acte. L’instruction: le juge d’instruction recherche les auteurs de l’infraction, procède à l’interrogatoire de l’inculpé en faisant le comparaître devant lui par un mandat d’amener (ou un mandat d’arrêt s'il est en fuite); rend une ordonnance de non-lieu ou renvoie devant le tribunal compétent.
4e acte. L’audience: l’inculpé, devenu prévenu (en correctionnelle) ou accusé (en Cour d’assises) est interrogé par le président; les témoins défilent à la barre; puis viennent les plaidoiries du substitut et des avocats; enfin le tribunal se retire pour délibérer et rend son jugement.
Texte B